Assurance trottinette électrique obligatoire : depuis quand et pour qui0 (0)
Depuis quand l’assurance est-elle obligatoire ?
L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les trottinettes électriques depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités, fin 2019. Cette obligation n’est donc pas nouvelle : elle a plus de six ans.
La loi LOM a tout encadré fin 2019
Avant 2019, la trottinette électrique existait dans un flou juridique total : aucun texte ne définissait précisément ce qu’était un tel engin ni où il avait le droit de circuler. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par un décret d’octobre 2019, a créé une nouvelle catégorie officielle dans le Code de la route : les EDPM. Depuis, tu sais exactement où tu peux rouler, à quelle vitesse, et surtout quelles sont tes obligations, dont l’assurance.
Une obligation qui découle du Code des assurances
En réalité, l’obligation d’assurance ne date même pas de la loi LOM. L’article L211-1 du Code des assurances impose depuis longtemps une assurance à tout « véhicule terrestre à moteur ». Or ta trottinette électrique, parce qu’elle avance grâce à un moteur, entre dans cette définition. La loi de 2019 n’a fait que confirmer et clarifier ce que le droit prévoyait déjà pour tous les engins motorisés.
Un EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) désigne un véhicule sans place assise, conçu pour le déplacement d’une seule personne, dépourvu de dispositif d’attelage, et propulsé par un moteur. La trottinette électrique en est l’exemple le plus courant, mais la catégorie couvre aussi la gyroroue, le gyropode et l’hoverboard.
Pour qui cette obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation vise toute personne qui possède ou utilise un EDPM motorisé, sans aucune exception liée à la puissance, à la vitesse ou à l’usage. Dès que ton engin a un moteur, tu es concerné.
Tous les engins motorisés, sans exception
Peu importe que tu roules quelques minutes par mois pour rejoindre le métro ou tous les jours pour aller travailler : l’assurance est exigée dans les deux cas. Elle s’applique aussi bien à la trottinette achetée neuve qu’à un modèle d’occasion, et que tu circules en ville ou à la campagne. Le seul critère qui compte, c’est la présence d’un moteur électrique.
La trottinette non motorisée reste hors du champ
À l’inverse, si tu utilises une trottinette classique, celle que l’on fait avancer avec le pied, tu n’as pas d’obligation d’assurance spécifique. Sans moteur, l’engin est assimilé à un déplacement de piéton. C’est bien la motorisation qui fait basculer ton engin dans la catégorie des véhicules à assurer.
Vérifie ton contrat multirisque habitation avant de souscrire un nouveau contrat. Certaines assurances habitation incluent déjà une responsabilité civile qui couvre l’usage d’une trottinette électrique. Ce n’est pas systématique, mais un appel à ton assureur t’évitera peut-être une double dépense.
Ce que couvre l’assurance obligatoire
L’assurance obligatoire couvre uniquement la responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages que tu causes à autrui. Elle ne protège ni ton propre corps ni ta machine, sauf si tu ajoutes des garanties.
La responsabilité civile, le socle imposé
La garantie exigée par la loi indemnise les tiers en cas d’accident dont tu es responsable. Concrètement, si tu heurtes un piéton, si tu abîmes une voiture ou si tu provoques la chute d’un autre usager, c’est cette garantie qui prend en charge les dommages corporels et matériels des victimes. C’est le minimum légal, et c’est aussi ce qui te protège des conséquences financières lourdes d’un accident.
Un accident de trottinette à vitesse modérée peut suffire à causer des blessures graves à un piéton. Sans responsabilité civile, tu devrais payer de ta poche des indemnités qui se chiffrent parfois en dizaines de milliers d’euros.
Les garanties optionnelles pour te protéger, toi
La responsabilité civile ne t’indemnise jamais pour tes propres blessures ni pour la casse de ta trottinette. Si tu veux couvrir ces risques, tu dois souscrire des garanties complémentaires : garantie individuelle du conducteur, garantie vol, garantie dommages, assistance. Elles sont facultatives, mais souvent utiles vu le prix d’une trottinette et la fréquence des vols en ville.
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Statut |
|---|---|---|
| Responsabilité civile | Dommages causés aux tiers | Obligatoire |
| Individuelle conducteur | Tes propres blessures | Optionnelle |
| Vol | Vol de la trottinette | Optionnelle |
| Dommages | Casse de ta machine | Optionnelle |
| Assistance | Dépannage, rapatriement | Optionnelle |
L’amende si tu roules sans assurance
Rouler sans assurance en trottinette électrique constitue un défaut d’assurance, sanctionné par une amende forfaitaire de 500 euros. Le montant peut grimper nettement plus haut selon les circonstances.
500 euros, le montant de référence
Le défaut d’assurance d’un véhicule à moteur est un délit. Il est puni d’une amende forfaitaire de 500 euros, qui peut être minorée à 400 euros en cas de paiement rapide, ou majorée à 1000 euros en cas de retard. Si l’affaire est portée devant le tribunal, la sanction maximale prévue par la loi peut atteindre 3750 euros, assortie de peines complémentaires.
Sans assurance, tu ne risques pas seulement l’amende. En cas d’accident responsable, c’est le Fonds de garantie qui indemnise les victimes, puis se retourne contre toi pour récupérer chaque euro versé. Une seule collision peut te coûter des sommes considérables pendant des années.
Fini la vignette verte, place au fichier numérique
Ne cherche pas à coller une vignette d’assurance sur ta trottinette : la carte verte et sa vignette papier ont été supprimées au 1er avril 2024. Ta preuve d’assurance est désormais entièrement dématérialisée. Les forces de l’ordre vérifient ta situation en consultant le Fichier des véhicules assurés, une base de données nationale que ton assureur alimente automatiquement lors de la souscription.
Testez vos connaissances
Cochez votre réponse, la correction s’affiche aussitôt.
1. Depuis quelle loi l’assurance de ta trottinette électrique est-elle clairement obligatoire ?
Exact : la loi LOM de fin 2019 a créé la catégorie EDPM et confirmé l’obligation d’assurance.
Non : c’est bien la loi d’orientation des mobilités de 2019 qui a encadré les EDPM et leur assurance.
2. Quelle garantie est obligatoire au minimum ?
Bravo : seule la responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux tiers, est imposée par la loi.
Non : le minimum légal est la responsabilité civile. Le vol et la protection du conducteur restent optionnels.
3. Quel est le montant de l’amende forfaitaire pour défaut d’assurance ?
Correct : l’amende forfaitaire est de 500 euros, minorée à 400 ou majorée à 1000 selon les délais.
Non : le défaut d’assurance est un délit sanctionné par une amende forfaitaire de 500 euros.
FAQ
Ma trottinette électrique est-elle vraiment considérée comme un véhicule à moteur ?
Oui. Dès qu’un engin avance grâce à un moteur, le Code des assurances le classe parmi les véhicules terrestres à moteur. Ta trottinette électrique entre donc dans cette catégorie et doit être assurée en responsabilité civile.
Mon assurance habitation couvre-t-elle déjà ma trottinette ?
Parfois, mais pas toujours. Certains contrats multirisque habitation incluent une responsabilité civile qui s’étend à la trottinette électrique. Le plus sûr est d’appeler ton assureur pour le vérifier noir sur blanc avant de rouler.
Dois-je assurer une trottinette bridée à 25 km/h ?
Oui. L’obligation ne dépend ni de la vitesse ni de la puissance de l’engin. Même bridée à la vitesse légale de 25 km/h, ta trottinette reste un véhicule à moteur et doit être assurée.
Comment prouver que je suis assuré sans vignette ?
Depuis avril 2024, la vignette et la carte verte papier n’existent plus. Ta preuve d’assurance est numérique : ton assureur t’inscrit dans le Fichier des véhicules assurés, que les forces de l’ordre consultent directement lors d’un contrôle.
Que se passe-t-il si je cause un accident sans être assuré ?
Le Fonds de garantie indemnise d’abord les victimes, puis se retourne contre toi pour récupérer les sommes versées. Tu risques donc l’amende de 500 euros, mais aussi de rembourser toi-même des indemnités potentiellement très élevées.
.wwc { –wwc-primary: #0E9E6E; }
Actualités relatives à ce sujet :
