Assurance trottinette électrique obligatoire : depuis quand et pour qui
L’essentiel à retenir : l’assurance responsabilité civile est obligatoire pour toutes les trottinettes électriques depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019. Elle concerne tous les EDPM, considérés comme des véhicules à moteur par le Code des assurances. Rouler sans elle t’expose à une amende forfaitaire de 500 euros. Enfin, retiens que la carte verte papier n’existe plus depuis avril 2024 : ton assurance figure désormais dans un fichier numérique consulté par les forces de l’ordre. Depuis quand l’assurance est-elle obligatoire ? L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les trottinettes électriques depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation des mobilités, fin 2019. Cette obligation n’est donc pas nouvelle : elle a plus de six ans. La loi LOM a tout encadré fin 2019 Avant 2019, la trottinette électrique existait dans un flou juridique total : aucun texte ne définissait précisément ce qu’était un tel engin ni où il avait le droit de circuler. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,…
